Parmi les textes réglementaires entrés en vigueur en cette nouvelle année 2023 figurent de nouvelles obligations en matière de surveillance de la Qualité de l’Air intérieur de certains établissements recevant du public (ERP). Deux décrets viennent ainsi préciser le nouveau dispositif qui s’applique aux établissements déjà concernés, à savoir les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements d’accueil de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Le Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public.
Cette surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) comporte :
- une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone ;
- un autodiagnostic de la QAI, réalisé à minima tous les quatre ans qui porte notamment sur :
- L’identification et la réduction des sources d’émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l’équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux ;
- L’entretien des systèmes de ventilation et des moyens d’aération de l’établissement ;
- La diminution de l’exposition des occupants aux polluants résultant, en particulier, des travaux et des activités de nettoyage ;
- une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée dans un délai de sept mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI ;
- ainsi que l’élaboration d’un plan d’actions visant à améliorer la QAI prenant en compte les données des étapes précitées à réaliser au plus tard dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent décret et actualisé, en tant que de besoin, pour proposer des actions correctives.
Le Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants, précise les modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur des établissements concernés. Un tableau en annexe précise les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur et qui justifient des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs seuils de déclenchement.
| Etapes clés | Campagnes de mesures des polluants réglementés mentionnées au I du R. 221-30 du code de l’environnement | Ressources HQE | |
| Gros travaux (neuf/réhabilitation) | . Livraison-bâtiment neuf . Livraison-extension bâtiment existant . Livraison-rénovation lourde, rénovation énergétique | . Campagne complète des polluants réglementés . Campagne complète des polluants réglementés . Campagne complète des polluants réglementés | Protocole à réception : Les règles d’application pour la mesure de la QAI d’un bâtiment neuf ou rénové à réception Guide pratique : Le guide pratique pour favoriser les mesures de QAI à réception |
| Petits & moyens travaux | . Changement / ajout / suppression du système de ventilation . Changement des fenêtres / portes-fenêtres / portes donnant sur l’extérieur . Changement du revêtement de sol . Travaux sur les parois intérieures . Changement du faux-plafond / plafond . | . Campagne complète des polluants réglementés . Campagne complète des polluants réglementés . Campagne partielle : formaldéhyde . Campagne partielle : formaldéhyde + dioxyde de carbone en cas d’impact sur les conditions du renouvellement de l’air . Campagne partielle : formaldéhyde + dioxyde de carbone en cas d’impact sur les conditions du renouvellement de l’air | Protocole exploitation : Les règles d’application pour la mesure de la QAI d’un bâtiment en exploitation Note capteurs : La note de cadrage pour le choix des capteurs bas coût de mesure en continu de la QAI |
| Actions sur les locaux | . Changement de la disposition des pièces (parois intérieures) . Changement pérenne de l’effectif d’occupation avec un effectif supérieur à 1,5 fois l’effectif théorique de la pièce . Changement pérenne d’activité susceptible d’accroître les concentrations en dioxyde de carbone | . Campagne partielle : formaldéhyde + dioxyde de carbone en cas d’impact sur les conditions du renouvellement de l’air . Campagne partielle : dioxyde de carbone . Campagne partielle : dioxyde de carbone | Protocole exploitation : Les règles d’application pour la mesure de la QAI d’un bâtiment en exploitation Note capteurs : La note de cadrage pour le choix des capteurs bas coût de mesure en continue de la QAI |
| Evaluation des moyens d’aération | Etape de l’évaluation annuelle des moyens d’aération | Mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone | Note capteurs : La note de cadrage pour le choix des capteurs bas coût de mesure en continu de la QAI |
En synthèse, parmi les points à retenir, le nouveau dispositif de surveillance de la QAI :
- maintient les paramètres mesurés au nombre de 3 : formaldéhydes, benzène et CO2
- prévoit d’accroître la périodicité qui était auparavant fixé tous les 7 ans et de l’adapter aux étapes clés du cycle de vie des bâtiments (réception, rénovation lourde, petits travaux, changement d’occupation, …)
- définit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur (QAI),
- définit le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation
- définit la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme étape de l’évaluation annuelle des moyens d’aération
- intègre la révision des valeurs-guide pour l’air intérieur du formaldéhyde ainsi que des valeurs repères d’aide à la gestion de concentration du dioxyde de carbone.
Ces évolutions sont en totale cohérence avec la philosophie et les préconisations des protocoles de mesures de la QAI établis par le Groupe de travail animé par le Dr Fabien SQUINAZI. Retrouvez ou redécouvrez ici les documents, guides et protocoles, de l’Alliance HQE-GBC pour vous accompagner dans la mesure de la QAI.
