La contribution des Produits de Construction et d’Équipements (PCE) aux impacts carbone des bâtiments neufs est majeure. Selon une analyse statistique des données de l’observatoire E+C-, les PCE représentent en moyenne 70 % du bilan carbone total d’un bâtiment neuf, surpassant ainsi l’impact des consommations énergétiques en phase d’exploitation. Cette prédominance souligne l’importance cruciale de disposer de déclarations environnementales spécifiques pour chaque produit. Afin d’accompagner la production de nouvelles déclarations environnementales spécifiques, l’Alliance HQE-GBC lance aujourd’hui la 4ème édition de l’Appel à Accompagnement (AAA) #FaistaFDES #FaistonPEP, avec le soutien financier de l’ADEME. L’objectif est de poursuivre l’enrichissement de la base INIES, nécessaire à la transition environnementale du bâtiment.  

Le contexte réglementaire 

Dans un contexte où le secteur du bâtiment représente près de 43 % de la consommation d’énergie nationale et environ 23 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie, la France a placé ce secteur au cœur de sa stratégie environnementale, notamment à travers la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). Cette réglementation, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, vise à généraliser les bâtiments à énergie positive et à faible empreinte carbone. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il est essentiel de connaître les impacts environnementaux précis des PCE utilisés.

Les déclarations environnementales, telles que les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) pour les produits de construction et les Profils Environnementaux Produits (PEP) pour les équipements, jouent un rôle clé dans cette démarche. Regroupées dans la base INIES, ces données permettent aux maîtres d’ouvrage, bureaux d’études et concepteurs de réaliser des Analyses de Cycle de Vie (ACV) précises de leurs projets.

Cependant, de nombreuses informations restent absentes de cette base, obligeant les professionnels à utiliser des données par défaut pénalisantes.

Pour pallier ce manque, l’Alliance HQE-GBC, propriétaire de la base INIES, avec le soutien financier de l’ADEME, a mis en place plusieurs appels à accompagnement depuis 2019. Les trois premiers appels ont permis d’accompagner 26 projets, aboutissant à la réalisation de 42 déclarations environnementales et configurateurs[1] et 3 PSR (Product Specific Rule : référentiel commun pour la production de PEP d’une même catégorie d’équipements). Ces initiatives ont contribué à enrichir la base INIES en données environnementales vérifiées, facilitant ainsi la réalisation d’ACV plus précises pour les bâtiments neufs.

Face à la forte demande des fabricants, industriels et syndicats, de nouveaux besoins ont été exprimés, encourageant l’Alliance HQE-GBC à poursuivre ces appels à accompagnement. Ces actions s’inscrivent dans une logique de progrès environnemental collectif, permettant de mutualiser les efforts et les coûts liés à l’évaluation environnementale, et de garantir une information transparente et fiable pour les professionnels du bâtiment.

[1] Le principal objectif de ces outils est de permettre pour les utilisateurs (BE et concepteurs de bâtiments) de disposer de DE mieux adaptées aux PCE (Produits de Construction et Équipements) mis en œuvre dans leur projet de bâtiment.

Modalités de l’appel à accompagnement n°4

Objet

L’appel à accompagnement n°4 vise à soutenir la réalisation de : 

• Déclarations environnementales collectives (FDES[1] ou PEP[2]) des produits ou équipements disponibles sur le marché français. Cela peut concerner également des FDES ou PEP configurables[3].

L’appel à accompagnement concerne uniquement les familles de produits et d’équipements qui ne sont pas encore couvertes par au moins une donnée spécifique. Cependant, pour les familles comportant une donnée spécifique, les projets de réalisation de DE collectives pourront être éligibles, à la condition qu’ils portent sur un produit ou une partie d’ouvrage fabriqués avec un matériau spécifique distinct ou de provenance distincte de cette donnée. Cette nouvelle DE collective serait donc justifiée au regard d’une différence notable des impacts environnementaux de ce produit (ou partie d’ouvrage). Ex : provenance de la ressource 100% française.

• Règles de catégories de produit (PSR)[4].

• La création d’outils d’extrapolation[5]

Sont donc exclus de cet appel :

• Les projets de FDES/PEP individuels ;
• Les produits non encore mis sur le marché français ;
• Les catégories de produits qui bénéficieraient d’un PCR/PSR européen.

Cet appel à accompagnement n°4 s’adresse :

• Aux syndicats professionnels ;
• Aux groupements de fabricants ;
• Aux centres techniques.

Une analyse de la base INIES réalisée en juin 2024 indique que les familles de produits suivantes ne comportent pas de données spécifiques :

[1] Les FDES, Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire, sont réalisées par les fabricants de produits de construction.

[2] Les PEP, Profils Environnementaux Produits, sont réalisés par les fabricants d’équipements de génie électrique, électronique et climatique.

[3] Les FDES ou PEP configurables sont des déclarations environnementales qui permettent, à l’aide d’un configurateur de paramétrer et générer de nouvelles déclarations selon un scénario spécifique.

[4] Les PSR, règles spécifiques de produit sont réalisées dans une filière pour définir le périmètre pris en compte dans les ACV des produits et les allégations environnementales (possibles). Cela permet d’avoir les mêmes périmètres pour chaque produit de la même famille.

[5] Ces outils d’extrapolation numériques devront permettre de générer les données extrapolées à partir des déclarations environnementales sur un produit moyen puis de convertir ces données en format xml pour les rendre utilisables dans un calcul RE2020. Contrairement aux configurateurs, les données créées ne sont pas propres à un projet de bâtiment, mais elles correspondent à des produits de gammes spécifiques, ce qui permettra ainsi de démultiplier les données environnementales disponibles dans la base INIES.

NB : cette liste n’est probablement pas exhaustive et peut évoluer en fonction de la mise en ligne de nouvelles DE dans la base INIES.

Modalités d’accompagnement

L’Alliance HQE-GBC, via une sous-traitance, apporte un soutien aux actions suivantes :

• La réalisation des déclarations environnementales,
• La vérification des déclarations par tierce partie indépendante (hors enregistrement au programme),
• La définition de règles de catégorie de produit,
• La réalisation du cahier des charges des outils d’extrapolation et les outils réalisés.
• La revue critique des outils d’extrapolation.

Toute prestation déjà engagée (notamment marché signé entre le candidat et un prestataire) ne pourra faire l’objet d’une aide financière.

Les conditions de l’accompagnement sont les suivantes : aide maximum de 50% des dépenses plafonnées à :

Un candidat peut bénéficier d’une aide pour un maximum de trois DE.

Un candidat ne peut bénéficier simultanément d’une aide pour 2 types de projets différents : DE, PSR et Configurateurs et Outils d’extrapolation

Avec ces conditions, un maximum 15 projets pourront être retenus.

Engagement des candidats

Chaque candidat devra désigner une personne référente. Celle-ci sera l’interlocutrice principale de l’Alliance HQE-GBC.

Dans le cas de l’établissement de FDES ou PEP, chaque candidat doit avoir la capacité de disposer des informations nécessaires[1] à la réalisation d’une analyse du cycle de vie et s’engage à mettre à disposition ces informations dont l’aboutissement est une déclaration environnementale. Pour ce faire, il devra collecter l’ensemble des données nécessaires, répondre aux questions des prestataires mandatés pour la réalisation de l’ACV et sa vérification et animer sa collectivité de fabricants participant à l’étude. La structure portante sera le propriétaire de la déclaration environnementale.

Dans le cas de l’établissement de règles collectives (PSR), le candidat s’engage à faire émerger le consensus nécessaire à l’écriture de telles règles.

Dans le cas de la création d’un outil d’extrapolation collectif, le candidat s’engage à faire émerger le consensus nécessaire à la rédaction du cahier des charges de l’outil, au développement et fonctionnalités de l’outil

Le candidat devra disposer des moyens nécessaires pour la mise en œuvre du projet. (En fonction du nombre de projets soutenus, la subvention accordée pourra être réduite). Le projet ne devra pas être déjà engagé lors du dépôt du dossier de candidature.

Un contrat sera signé par les participants de l’AAA n°4 et l’Alliance HQE-GBC afin de s’assurer de l’engagement de ces derniers dans le projet.

Un acompte, correspondant à 30% du reste à charge (montant de l’ensemble des prestations et vérification TTC – aide accordée) sera demandé aux participants. Cet acompte devra être payé au début de la réalisation des FDES/PEP/PSR. La facture de solde, sera adressée pendant la phase de vérification ou de revue critique.

La facture de l’acompte de 30% du reste à charge puis celle des 70% restant seront adressées aux candidats sans mention de TVA. En effet, l’Alliance HQE-GBC n’est pas assujettie à TVA.

[1] Liste non exhaustive des informations utiles à la réalisation d’une déclaration environnementale :

• Définition du produit objet de la déclaration (caractéristiques techniques)
• Identification des documents de référence (normes et autres référentiels…)
• Connaissances des matières premières (type, caractéristiques techniques, quantités achetées, distance d’approvisionnement…),
• Informations sur la fabrication (sites de fabrication, production annuelle, consommations d’énergie, de ressources, production de déchets, émissions dans l’air et dans l’eau, consommables…),
• Informations sur la livraison des produits (conditionnement/emballages, distances de transport, type de transport …),
• Information sur la mise en œuvre des produits (accessoires, énergies, taux de chute…),
• Information sur la vie des produits (entretien, maintenance, consommation d’énergie ou d’eau…),
• Information sur la fin de vie (possibilités de valorisation, recyclage, énergie, enfouissement…)

Critères de recevabilité et évaluation des dossiers

Composition de la candidature

Les candidats devront adresser leur projet en envoyant les documents suivants complétés :

• Lettre de motivation
• Dossier de candidature (Annexe 1)
• Courrier « Engagement et attestation sur l’honneur » (Annexe 2)

Le dossier de candidature peut être retiré en complétant ce formulaire avant le 15 février 2025.

Seuls les dossiers complets seront pris en considération.

Modalités de sélection

Les candidatures seront évaluées selon les critères suivant :

• Le besoin des acteurs du bâtiment de disposer de ces déclarations environnementales pour réaliser des ACV les plus complètes possibles notamment pour la RE2020.
• La part de marché couverte par la donnée collective produite dans la famille de produits ou équipements
• Les produits ou équipements qui participent à l’efficacité énergétique du bâtiment

L’instruction et l’appréciation des candidatures sont réalisées par un comité regroupant l’Alliance HQE-GBC, la DHUP, l’ADEME les deux programmes de vérification : Programme INIES et Programme PEP Ecopassport® et des membres du comité technique de la Base INIES.

Les candidats sélectionnés et non sélectionnés seront prévenus de la décision au plus tard le 15 mars 2025.

Toutes questions sur l’AAA n°4 pourront être adressées à Gwenn Le Seac’h à l’adresse mail suivante : gleseach@hqegbc.org

Modalités de réalisations et de vérifications des ACV et DE ou des PCR/PSR

L’Alliance HQE-GBC aura la responsabilité de lancer la première consultation pour sélectionner les prestataires qui seront missionnés pour réaliser les ACV et DE, les PSR, les configurateurs et les outils d’extrapolation  puis la seconde consultation liée à la vérification. Cette sélection sera cependant assurée en concertation avec le candidat concerné et avec l’ADEME.

Toute prestation déjà engagée (notamment marché signé entre le candidat et un prestataire) ne pourra faire l’objet d’une aide financière.

Les FDES seront réalisés au format EN15804 A2 et les PEP et PSR avec le PCR édition n°4.

Les déclarations environnementales, les PSR, les configurateurs et les outils d’extrapolation devront être obligatoirement finalisés en juillet 2027

Modalités de communication

La liste des candidats sélectionnés sera disponible sur le site de l’Alliance HQE-GBC ainsi que sur le site INIES. Des actualités sur l’appel seront faites sur ces deux sites afin de tenir informés les utilisateurs de l’avancée des travaux relatifs aux nouvelles données, nouveaux PSR et nouveaux outils

Le candidat devra accepter les conditions pour bénéficier de l’aide. Celui-ci s’engage notamment à participer à la campagne de communication organisée par l’Alliance HQE-GBC.

Calendrier prévisionnel

• 19/11/2024 : Lancement de l’appel à accompagnement n°4
• 15/02/2025 : Clôture des candidatures à l’AAA n°4
• 15/03/2025 : Publication de la liste des porteurs de projets sélectionnés et appel à prestataires et vérificateurs
• Mai 2025 à décembre 2025 – choix des prestataires et vérificateurs
• Mai 2025 à décembre 2026 : Réalisation FDES/PEP, règles PSR, outils d’extrapolation
• Décembre 2025 à juin 2027 Vérification FDES/PEP ; revue critique PSR, outils d’extrapolation
• Juillet 2027: dead line pour publication site INIES
• Novembre 2026 à aout 2027 : Campagne de communication digitale